N°493939
ECLI:FR:CECHR:2026:493939.20260120 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Benjamin Duca-Deneuve, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
20
janvier
2026
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Liebherr-Aerospace et Transportation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur cet impôt et de contributions sociales assises sur cet impôt dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2008410 du 28 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 21VE03454 du 5 janvier 2022, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel de la société Liebherr-Aerospace et Transportation, a transmis l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.Par un arrêt n° 22PA00055 du 1er mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Liebherr-Aerospace et Transportation contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Liebherr-Aerospace et Transportation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur cet impôt et de contributions sociales assises sur cet impôt dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2008410 du 28 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 21VE03454 du 5 janvier 2022, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel de la société Liebherr-Aerospace et Transportation, a transmis l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.Par un arrêt n° 22PA00055 du 1er mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Liebherr-Aerospace et Transportation contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire,