N°502716
ECLI:FR:CECHR:2025:502716.20251205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Sophie Delaporte, rapporteur
M. Frédéric Puigserver, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
05
décembre
2025
Vu la procédure suivante :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 mars et 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association " Un cœur, une voix " demande au Conseil d'État :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 27 décembre 2024 tendant à l'abrogation, d'une part, des dispositions réglementaires du code électoral relatives à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées des provinces de Nouvelle-Calédonie, d'autre part, par voie de conséquence, des dispositions se référant à cette liste ;2°) d'enjoindre au Premier ministre, d'une part, d'abroger les articles R. 219 à R. 228 du code électoral et, par voie de conséquence, ses articles R. 229 à R. 231, ainsi que le 3° du II et le 2° du III de l'article R. 213 du même code en tant que ces dispositions se réfèrent à une " liste électorale spéciale ", d'autre part, de modifier le 1° de l'article R. 220 et les 1° et 2° de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 mars et 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association " Un cœur, une voix " demande au Conseil d'État :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 27 décembre 2024 tendant à l'abrogation, d'une part, des dispositions réglementaires du code électoral relatives à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées des provinces de Nouvelle-Calédonie, d'autre part, par voie de conséquence, des dispositions se référant à cette liste ;2°) d'enjoindre au Premier ministre, d'une part, d'abroger les articles R. 219 à R. 228 du code électoral et, par voie de conséquence, ses articles R. 229 à R. 231, ainsi que le 3° du II et le 2° du III de l'article R. 213 du même code en tant que ces dispositions se réfèrent à une " liste électorale spéciale ", d'autre part, de modifier le 1° de l'article R. 220 et les 1° et 2° de