N°500996
ECLI:FR:CECHR:2025:500996.20251217 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP POUPET & KACENELENBOGEN, avocat
lecture du
17
décembre
2025
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 3 novembre 2021. Par un jugement n° 2200022 du 5 juillet 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22BX02609 du 31 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement et la décision du 26 octobre 2021 du directeur général du CHU de la Guadeloupe. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 janvier, 29 avril et 24 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CHU de la Guadeloupe demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 3 novembre 2021. Par un jugement n° 2200022 du 5 juillet 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22BX02609 du 31 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement et la décision du 26 octobre 2021 du directeur général du CHU de la Guadeloupe. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 janvier, 29 avril et 24 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CHU de la Guadeloupe demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021