N°497803
ECLI:FR:CECHR:2025:497803.20251215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Guiard, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat
lecture du
15
décembre
2025
Vu les procédures suivantes :I. - La société Planet a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés au titre des années 2011 à 2014 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement nos 1605447, 1605448, 1705980 du 18 mai 2018, ce tribunal a fait droit à sa demande mais rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Par un arrêt n° 18MA04302 du 15 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé l'article 1er de ce jugement et rétabli les rappels de retenue à la source en litige. Par une décision n° 444451 du 20 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la même cour.Par un arrêt n° 22MA01511 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 1er du jugement du 18 mai 2018 et rétabli les rappels de retenue à la source en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :I. - La société Planet a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés au titre des années 2011 à 2014 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement nos 1605447, 1605448, 1705980 du 18 mai 2018, ce tribunal a fait droit à sa demande mais rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Par un arrêt n° 18MA04302 du 15 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé l'article 1er de ce jugement et rétabli les rappels de retenue à la source en litige. Par une décision n° 444451 du 20 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la même cour.Par un arrêt n° 22MA01511 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 1er du jugement du 18 mai 2018 et rétabli les rappels de retenue à la source en