N°497413
ECLI:FR:CECHR:2025:497413.20251201 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Emmanuel Weicheldinger, rapporteur
Mme Leila Derouich, commissaire du gouvernement
SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN, avocat
lecture du
01
décembre
2025
Vu la procédure suivante :M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 098 190 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des conditions indignes d'accueil et de vie en France comme fils de harkis. Par un jugement n° 20222454 du 14 février 2023, le tribunal administratif a annulé cette décision en tant qu'elle refuse d'indemniser les préjudices résultant de son séjour au camp de Rivesaltes, a enjoint à la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles de procéder au réexamen de cette partie de la demande indemnitaire de M. C... et a rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n°s 23PA01555, 23PA02855 du 10 juin 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre des armées, annulé ce jugement en tant qu'il fait partiellement droit à la demande de M. C..., rejeté cette partie de sa demande
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 098 190 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des conditions indignes d'accueil et de vie en France comme fils de harkis. Par un jugement n° 20222454 du 14 février 2023, le tribunal administratif a annulé cette décision en tant qu'elle refuse d'indemniser les préjudices résultant de son séjour au camp de Rivesaltes, a enjoint à la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles de procéder au réexamen de cette partie de la demande indemnitaire de M. C... et a rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n°s 23PA01555, 23PA02855 du 10 juin 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre des armées, annulé ce jugement en tant qu'il fait partiellement droit à la demande de M. C..., rejeté cette partie de sa demande