N°496633
ECLI:FR:CECHR:2025:496633.20251210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP LE BRET-DESACHE, avocat
lecture du
10
décembre
2025
Vu la procédure suivante :Les sociétés Moon Safari, Oh!Som Architectes, Strada Ingénierie, Domene, Echologos et Citta Architectes ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à leur payer, à titre principal, la somme de 52 800 euros toutes taxes comprises (TTC), correspondant au montant total des primes prévues à l'article 7 du règlement de la consultation pour l'établissement d'une esquisse et la remise d'une maquette pour le projet de construction d'un centre d'intervention et de secours à Saint-Julien ou, à titre subsidiaire, la somme de 48 000 euros TTC pour l'établissement d'une esquisse, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2020. Par un jugement n° 2103881 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 22MA01789 du 3 juin 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Moon Safari et autres contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 novembre 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Les sociétés Moon Safari, Oh!Som Architectes, Strada Ingénierie, Domene, Echologos et Citta Architectes ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à leur payer, à titre principal, la somme de 52 800 euros toutes taxes comprises (TTC), correspondant au montant total des primes prévues à l'article 7 du règlement de la consultation pour l'établissement d'une esquisse et la remise d'une maquette pour le projet de construction d'un centre d'intervention et de secours à Saint-Julien ou, à titre subsidiaire, la somme de 48 000 euros TTC pour l'établissement d'une esquisse, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2020. Par un jugement n° 2103881 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 22MA01789 du 3 juin 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Moon Safari et autres contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 novembre 2024