N°494931
ECLI:FR:CECHR:2025:494931.20251216 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. David Gaudillère, rapporteur
Mme Maïlys Lange, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat
lecture du
16
décembre
2025
Vu la procédure suivante :L'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et l'association Sites et Monuments ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté leur demande du 22 mars 2023 tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Q Energy, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de présenter une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et, d'autre part, d'enjoindre à la société Q Energy de déposer une telle demande avant la mise en service du projet de parc en litige.Par un arrêt n° 23LY02507 du 4 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 2 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et l'association Sites et Monuments
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et l'association Sites et Monuments ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté leur demande du 22 mars 2023 tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Q Energy, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de présenter une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et, d'autre part, d'enjoindre à la société Q Energy de déposer une telle demande avant la mise en service du projet de parc en litige.Par un arrêt n° 23LY02507 du 4 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 2 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et l'association Sites et Monuments