N°493398
ECLI:FR:CECHR:2025:493398.20251222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. David Gaudillère, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; CABINET MUNIER-APAIRE, avocat
lecture du
22
décembre
2025
Vu la procédure suivante :La société Engie Green Saint-Maurice-en-Rivière a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-en-Rivière, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, et, d'autre part, d'ordonner au préfet de Saône-et-Loire, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation au stade de la phase d'enquête publique, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt de la cour.Par un arrêt n° 22LY00841 du 15 février 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'arrêté du 24 septembre 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de la société contre cet arrêté et, d'autre part,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Engie Green Saint-Maurice-en-Rivière a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-en-Rivière, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, et, d'autre part, d'ordonner au préfet de Saône-et-Loire, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation au stade de la phase d'enquête publique, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt de la cour.Par un arrêt n° 22LY00841 du 15 février 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'arrêté du 24 septembre 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de la société contre cet arrêté et, d'autre part,