N°490956
ECLI:FR:CECHR:2025:490956.20251217 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Hortense Naudascher, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE et JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
17
décembre
2025
Vu la procédure suivante :Par une décision du 25 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. B... A... et de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie A..., dirigées contre l'arrêt n° 22LY01701 du 15 décembre 2023 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier et 2 juin 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de M. A... et de la SELARL Pharmacie A.... Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.Par deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 février et 12 mai 2025, M. A... persiste dans ses conclusions. Il soutient, en outre, qu'en rejetant ses conclusions comme portées devant un ordre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 25 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. B... A... et de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie A..., dirigées contre l'arrêt n° 22LY01701 du 15 décembre 2023 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier et 2 juin 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de M. A... et de la SELARL Pharmacie A.... Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.Par deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 février et 12 mai 2025, M. A... persiste dans ses conclusions. Il soutient, en outre, qu'en rejetant ses conclusions comme portées devant un ordre de