N°490769
ECLI:FR:CECHR:2025:490769.20251215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Julien Barel, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
15
décembre
2025
Vu la procédure suivante :La société Le Seyec a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint-Priest (Rhône). Par un jugement n° 2008634 du 22 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22LY01572 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Le Seyec contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 9 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Seyec demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Le Seyec a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint-Priest (Rhône). Par un jugement n° 2008634 du 22 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22LY01572 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Le Seyec contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 9 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Seyec demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance