N°505025
ECLI:FR:CECHR:2025:505025.20251105 Inédit au recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. Léo André, rapporteur
Mme Maïlys Lange, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI ; SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, LASSALLE-BYHET, avocat
lecture du
05
novembre
2025
Vu la procédure suivante :Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 8 août, 9 et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du refus d'abroger l'article D. 23 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 164 du code de procédure pénale.Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les droits de la défense et le principe d'égalité. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 164 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Léo André, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 8 août, 9 et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du refus d'abroger l'article D. 23 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 164 du code de procédure pénale.Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les droits de la défense et le principe d'égalité. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 164 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Léo André, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure