N°500348
ECLI:FR:CECHR:2025:500348.20251121 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Mahé, rapporteur
M. Charles-Emmanuel Airy, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
21
novembre
2025
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée (SARL) d'architecture A. Criado a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002664 du 30 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23MA00559 du 7 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société d'architecture A. Criado contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 janvier, 3 avril et 3 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'architecture A. Criado puis la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ML Associés, prise en la personne de Me Nicolas
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée (SARL) d'architecture A. Criado a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002664 du 30 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23MA00559 du 7 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société d'architecture A. Criado contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 janvier, 3 avril et 3 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'architecture A. Criado puis la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ML Associés, prise en la personne de Me Nicolas