N°498801
ECLI:FR:CECHR:2025:498801.20251121 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Emile Blondet, rapporteur
M. Charles-Emmanuel Airy, commissaire du gouvernement
lecture du
21
novembre
2025
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 2106724 du 5 novembre 2024, enregistré le 8 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 17 septembre 2021 au greffe de ce tribunal, présentée par M. Q... A..., M. C... P..., M. I... X..., Mme K... U..., Mme M... U..., M. W... T..., M. J... S..., M. O... V..., M. E... S..., M. G... N..., M. C... F..., M. B... R..., M. H... R... et M. L... D....Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré le 28 mai 2025, présenté uniquement par M. A..., M. P..., M. X..., Mmes K... et M... U... et M. T..., les intéressés demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par l'Office national des forêts (ONF) sur leur demande du 2 juillet 2021 tendant à l'abrogation ou au retrait du " recueil des règles pratiques applicables aux droits d'usage des communes de Dabo et Engenthal " du 21 août 1948 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'ONF la somme de 3 000 euros, chacun, au titre de l'article L.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 2106724 du 5 novembre 2024, enregistré le 8 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 17 septembre 2021 au greffe de ce tribunal, présentée par M. Q... A..., M. C... P..., M. I... X..., Mme K... U..., Mme M... U..., M. W... T..., M. J... S..., M. O... V..., M. E... S..., M. G... N..., M. C... F..., M. B... R..., M. H... R... et M. L... D....Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré le 28 mai 2025, présenté uniquement par M. A..., M. P..., M. X..., Mmes K... et M... U... et M. T..., les intéressés demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par l'Office national des forêts (ONF) sur leur demande du 2 juillet 2021 tendant à l'abrogation ou au retrait du " recueil des règles pratiques applicables aux droits d'usage des communes de Dabo et Engenthal " du 21 août 1948 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'ONF la somme de 3 000 euros, chacun, au titre de l'article L.