N°497736
ECLI:FR:CECHR:2025:497736.20251114 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
14
novembre
2025
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 497736, la commune du Porge a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rendu le régime forestier applicable à des parcelles de bois et forêts lui appartenant représentant une surface de 2 113 hectares, 48 ares et 36 centiares. Par un jugement n° 2105604 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté.Par un arrêt n° 22BX03006 du 9 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire contre ce jugement.Par un pourvoi, enregistré le 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.2° Sous le n° 497737, la commune du Teich a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'agriculture et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 497736, la commune du Porge a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rendu le régime forestier applicable à des parcelles de bois et forêts lui appartenant représentant une surface de 2 113 hectares, 48 ares et 36 centiares. Par un jugement n° 2105604 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté.Par un arrêt n° 22BX03006 du 9 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire contre ce jugement.Par un pourvoi, enregistré le 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.2° Sous le n° 497737, la commune du Teich a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'agriculture et