Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/11/2025, 495075

N°495075  ECLI:FR:CECHR:2025:495075.20251124 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies Mme Céline Boniface, rapporteur M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement SARL GURY & MAITRE, avocat lecture du 24  novembre  2025

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Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse :

- d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a radié des cadres à compter du 6 décembre 2020 ;

- d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a admis à la retraite par voie d'invalidité non imputable au service, ainsi que la décision du 23 décembre 2020, par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté son recours gracieux formé le 10 novembre 2020 ;

- d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle en date du 28 janvier 2021 et d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud de reconnaître sa pathologie comme maladie professionnelle ;

- d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de rente viagère pour invalidité formée le 28 janvier 2021 et