N°493158
ECLI:FR:CECHR:2025:493158.20251107 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Cécile Fraval, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
07
novembre
2025
Vu la procédure suivante :La société Intrum Corporate a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a refusé de valider l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi de cette société. Par un jugement n° 2310136 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23VE02579 du 9 février 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Intrum Corporate contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 27 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Intrum Corporate demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Intrum Corporate a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a refusé de valider l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi de cette société. Par un jugement n° 2310136 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23VE02579 du 9 février 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Intrum Corporate contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 27 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Intrum Corporate demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu