N°490444
ECLI:FR:CECHR:2025:490444.20251119 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Géraud Sajust de Bergues, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocat
lecture du
19
novembre
2025
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) BN Serres a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Agence de services et de paiement (ASP) à lui verser la somme de 158 196,05 euros, au titre de la créance dont la cession lui a été signifiée le 6 janvier 2016, assortie des intérêts moratoires à compter du 11 juillet 2017, et de leur capitalisation à compter de l'expiration d'un délai d'un an après l'introduction de la requête. Par un jugement n° 1801786 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21BX02546 du 24 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SAS BN Serres contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 27 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS BN Serres demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'ASP la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) BN Serres a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Agence de services et de paiement (ASP) à lui verser la somme de 158 196,05 euros, au titre de la créance dont la cession lui a été signifiée le 6 janvier 2016, assortie des intérêts moratoires à compter du 11 juillet 2017, et de leur capitalisation à compter de l'expiration d'un délai d'un an après l'introduction de la requête. Par un jugement n° 1801786 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21BX02546 du 24 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SAS BN Serres contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 27 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS BN Serres demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'ASP la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de