N°475420
ECLI:FR:CECHR:2025:475420.20251106 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Amel Hafid, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
06
novembre
2025
Vu la procédure suivante :M. B... A..., praticien hospitalier, a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle la secrétaire générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique a refusé de lui verser des indemnités à raison des heures d'enseignement et de formation qu'il a effectuées au centre d'enseignement des soins d'urgence, depuis le mois de décembre 2016, et au centre d'enseignement et de simulation en santé de la Martinique, depuis le mois d'avril 2017. Par un jugement n° 2000503 du 8 juillet 2021, ce tribunal a annulé cette décision et a enjoint au CHU de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois. Par un arrêt n° 21BX03901, 22BX01337 du 25 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du CHU de Martinique, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. A.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 26 juin et 27 septembre 2023 et le 11 août 2025 au secrétariat du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A..., praticien hospitalier, a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle la secrétaire générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique a refusé de lui verser des indemnités à raison des heures d'enseignement et de formation qu'il a effectuées au centre d'enseignement des soins d'urgence, depuis le mois de décembre 2016, et au centre d'enseignement et de simulation en santé de la Martinique, depuis le mois d'avril 2017. Par un jugement n° 2000503 du 8 juillet 2021, ce tribunal a annulé cette décision et a enjoint au CHU de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois. Par un arrêt n° 21BX03901, 22BX01337 du 25 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du CHU de Martinique, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. A.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 26 juin et 27 septembre 2023 et le 11 août 2025 au secrétariat du