N°506644
ECLI:FR:CECHR:2025:506644.20251028 Inédit au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Philippe Bachschmidt, rapporteur
M. Frédéric Puigserver, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI, avocat
lecture du
28
octobre
2025
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de l'Association des avocats pénalistes et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de l'Association des avocats pénalistes et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez,