Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/10/2025, 505689, Publié au recueil Lebon

N°505689  ECLI:FR:CECHR:2025:505689.20251017 Publié au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. François-Xavier Bréchot, rapporteur M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement lecture du 17  octobre  2025

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Vu la procédure suivante :

Par une protestation et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 1er juillet, 4 et 16 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre un décret constatant que l'inéligibilité de M. D... A... et de Mme F... C... a mis fin à leurs mandats de représentant au Parlement européen ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- le Traité sur l'Union européenne ;

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ;

- l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 ;

- le code électoral ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir