N°504980
ECLI:FR:CECHR:2025:504980.20251028 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Julia Flot, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du
28
octobre
2025
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 2319085 du 3 juin 2025, enregistré le 5 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la requête de M. B... A... tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de résident et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer, sous astreinte, une carte de résident de dix ans ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, a décidé, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Indépendamment de la législation autorisant qu'il soit procédé à l'expulsion d'un étranger suivant les modalités définies par le législateur et alors qu'il résulte des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qu'aucune restriction n'est prévue explicitement au renouvellement de ce
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 2319085 du 3 juin 2025, enregistré le 5 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la requête de M. B... A... tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de résident et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer, sous astreinte, une carte de résident de dix ans ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, a décidé, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Indépendamment de la législation autorisant qu'il soit procédé à l'expulsion d'un étranger suivant les modalités définies par le législateur et alors qu'il résulte des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qu'aucune restriction n'est prévue explicitement au renouvellement de ce