N°497247
ECLI:FR:CECHR:2025:497247.20251017 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocat
lecture du
17
octobre
2025
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par un arrêté du 9 mars 2020 du ministre de l'action et des comptes publics, en tant que ce titre ne prend pas en compte la période du 5 mai 2019 au 30 avril 2020 dans le calcul de sa pension de retraite, ainsi que les décisions du 22 septembre 2020 et du 19 avril 2021 par lesquelles le ministre a rejeté ses demandes tendant à la révision de sa pension et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de procéder à la révision de sa pension et de lui délivrer un titre de pension en intégrant la période de mai 2019 à avril 2020 dans le calcul de ses droits à pension. Par un jugement n°s 2002272, 2101288 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions attaquées et a enjoint au ministre de prendre en compte dans le calcul des droits à pension de retraite de Mme B... les services accomplis du 5 mai 2019 au 30 avril 2020.Par une décision n° 471202 du 14 décembre 2023, le Conseil d'Etat,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par un arrêté du 9 mars 2020 du ministre de l'action et des comptes publics, en tant que ce titre ne prend pas en compte la période du 5 mai 2019 au 30 avril 2020 dans le calcul de sa pension de retraite, ainsi que les décisions du 22 septembre 2020 et du 19 avril 2021 par lesquelles le ministre a rejeté ses demandes tendant à la révision de sa pension et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de procéder à la révision de sa pension et de lui délivrer un titre de pension en intégrant la période de mai 2019 à avril 2020 dans le calcul de ses droits à pension. Par un jugement n°s 2002272, 2101288 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions attaquées et a enjoint au ministre de prendre en compte dans le calcul des droits à pension de retraite de Mme B... les services accomplis du 5 mai 2019 au 30 avril 2020.Par une décision n° 471202 du 14 décembre 2023, le Conseil d'Etat,