N°496261
ECLI:FR:CECHR:2025:496261.20251002 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
lecture du
02
octobre
2025
Vu la procédure suivante :Mme C... épouse A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de délivrer à Mme A... une carte de résident.Par un jugement n° 2201451 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 23BX03106 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé ce jugement et la décision du 4 janvier 2023 du préfet de La Réunion et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à Mme A... une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2024 et le 16 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme A....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme C... épouse A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de délivrer à Mme A... une carte de résident.Par un jugement n° 2201451 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 23BX03106 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé ce jugement et la décision du 4 janvier 2023 du préfet de La Réunion et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à Mme A... une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2024 et le 16 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme A....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -