N°493909
ECLI:FR:CECHR:2025:493909.20251016 Publié au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Julien Barel, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES, avocat
lecture du
16
octobre
2025
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les titres de pension qui lui ont été concédés les 27 février et 18 septembre 2023, d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de procéder, dans un délai de deux mois, à un nouvel examen de ses droits à pension en prenant en compte, pour la liquidation de celle-ci, les services accomplis entre le 16 février 2015 et le 15 février 2023 ainsi que l'indice majoré 1554, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un jugement nos 2300454, 2301704 du 12 mars 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a annulé les titres de pension en litige en tant qu'ils n'ont pas tenu compte des services effectués par M. B... entre le 16 février 2015 et le 15 février 2023 et ont liquidé sa pension de retraite sur la base d'un indice majoré inférieur à 1554, enjoint au service des retraites de l'Etat d'examiner à nouveau, dans un délai de deux mois, les droits à pension de M. B... en prenant en compte
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les titres de pension qui lui ont été concédés les 27 février et 18 septembre 2023, d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de procéder, dans un délai de deux mois, à un nouvel examen de ses droits à pension en prenant en compte, pour la liquidation de celle-ci, les services accomplis entre le 16 février 2015 et le 15 février 2023 ainsi que l'indice majoré 1554, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un jugement nos 2300454, 2301704 du 12 mars 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a annulé les titres de pension en litige en tant qu'ils n'ont pas tenu compte des services effectués par M. B... entre le 16 février 2015 et le 15 février 2023 et ont liquidé sa pension de retraite sur la base d'un indice majoré inférieur à 1554, enjoint au service des retraites de l'Etat d'examiner à nouveau, dans un délai de deux mois, les droits à pension de M. B... en prenant en compte