N°490433
ECLI:FR:CECHR:2025:490433.20251003 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Poirson, rapporteur
M. Frédéric Puigserver, commissaire du gouvernement
SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
03
octobre
2025
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Ecole polytechnique sur sa demande de communication, d'une part, de l'ensemble des contrats signés entre cet établissement et les entreprises, fondations ou institutions partenaires, pour l'ensemble des chaires ou programmes de mécénat, de 2013 à la date de sa demande le 4 avril 2022, et, d'autre part, de la liste complète des actions de mécénat de compétence et des prestations pro bono d'entreprises existant ou ayant existé au bénéfice de cette école de 2013 à la date de sa demande, ainsi que d'enjoindre à celle-ci de procéder, sous astreinte, à la communication des documents sollicités. Par un jugement n° 2207914 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision attaquée, en tant qu'elle refuse de communiquer les contrats signés entre l'École polytechnique et les entreprises, fondations ou institutions partenaires et a enjoint à celle-ci de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Ecole polytechnique sur sa demande de communication, d'une part, de l'ensemble des contrats signés entre cet établissement et les entreprises, fondations ou institutions partenaires, pour l'ensemble des chaires ou programmes de mécénat, de 2013 à la date de sa demande le 4 avril 2022, et, d'autre part, de la liste complète des actions de mécénat de compétence et des prestations pro bono d'entreprises existant ou ayant existé au bénéfice de cette école de 2013 à la date de sa demande, ainsi que d'enjoindre à celle-ci de procéder, sous astreinte, à la communication des documents sollicités. Par un jugement n° 2207914 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision attaquée, en tant qu'elle refuse de communiquer les contrats signés entre l'École polytechnique et les entreprises, fondations ou institutions partenaires et a enjoint à celle-ci de