N°503747
ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710 Inédit au recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. David Gaudillère, rapporteur
Mme Maïlys Lange, commissaire du gouvernement
lecture du
10
juillet
2025
Vu la procédure suivante :Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 avril et 6 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B..., la société MGF et la société Mobiky Tech demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à leur demande, formée par un courrier reçu le 10 janvier 2025, tendant à l'abrogation de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au parquet européen et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à leur demande, formée par un courrier reçu le 9 janvier 2025, tendant à l'abrogation du même article du code de procédure pénale ainsi que de la circulaire du 3 juin 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice relative à l'entrée en fonction opérationnelle du Parquet européen, de renvoyer au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 avril et 6 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B..., la société MGF et la société Mobiky Tech demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à leur demande, formée par un courrier reçu le 10 janvier 2025, tendant à l'abrogation de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au parquet européen et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à leur demande, formée par un courrier reçu le 9 janvier 2025, tendant à l'abrogation du même article du code de procédure pénale ainsi que de la circulaire du 3 juin 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice relative à l'entrée en fonction opérationnelle du Parquet européen, de renvoyer au