N°502801
ECLI:FR:CECHR:2025:502801.20250718 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Christine Allais, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
lecture du
18
juillet
2025
Vu la procédure suivante :Par un arrêt n° 23MA02000 du 20 mars 2025, enregistré le 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de la société civile de construction vente AIC Terra Bianca contre le jugement n° 1905976 du 1er juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 96 720,80 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif mise en recouvrement par la commune d'Antibes par un titre de recettes émis le 25 juin 2019 et à l'annulation de ce titre exécutoire, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :Dans un secteur où la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent a voté le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement à un taux supérieur à 5 % pour financer la réalisation de travaux
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un arrêt n° 23MA02000 du 20 mars 2025, enregistré le 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de la société civile de construction vente AIC Terra Bianca contre le jugement n° 1905976 du 1er juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 96 720,80 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif mise en recouvrement par la commune d'Antibes par un titre de recettes émis le 25 juin 2019 et à l'annulation de ce titre exécutoire, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :Dans un secteur où la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent a voté le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement à un taux supérieur à 5 % pour financer la réalisation de travaux