N°499230
ECLI:FR:CECHR:2025:499230.20250715 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Marie Prévot, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
CABINET MUNIER-APAIRE, avocat
lecture du
15
juillet
2025
Vu la procédure suivante :La société VH Antibes a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes). Par un jugement n° 1903340 et 2005137 du 25 avril 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 22MA01897 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis à la charge de la société VH Antibes les cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2018 et 2019. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 novembre 2024, 26 février et 27 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société VH Antibes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société VH Antibes a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes). Par un jugement n° 1903340 et 2005137 du 25 avril 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 22MA01897 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis à la charge de la société VH Antibes les cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2018 et 2019. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 novembre 2024, 26 février et 27 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société VH Antibes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme