N°497619
ECLI:FR:CECHR:2025:497619.20250710 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Liza Bellulo, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP GUÉRIN - GOUGEON, avocat
lecture du
10
juillet
2025
Vu la procédure suivante :M. D... E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) a délivré à Mme C... B... un permis de construire deux maisons. Par un jugement n° 2200582 du 28 mai 2024, ce tribunal a annulé cet arrêté.Par une ordonnance n° 24VE01757 du 5 septembre 2024, enregistrée le 6 septembre 2024 au secrétariat du Conseil d'Etat, la présidente de la cour d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, présenté par Mme B..., enregistré le 26 juin 2024 au greffe de cette cour. Par ce pourvoi et par trois autres mémoires, enregistrés les 16 décembre 2024, 14 février et 21 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) a délivré à Mme C... B... un permis de construire deux maisons. Par un jugement n° 2200582 du 28 mai 2024, ce tribunal a annulé cet arrêté.Par une ordonnance n° 24VE01757 du 5 septembre 2024, enregistrée le 6 septembre 2024 au secrétariat du Conseil d'Etat, la présidente de la cour d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, présenté par Mme B..., enregistré le 26 juin 2024 au greffe de cette cour. Par ce pourvoi et par trois autres mémoires, enregistrés les 16 décembre 2024, 14 février et 21 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu