N°497011
ECLI:FR:CECHR:2025:497011.20250702 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Marie Prévot, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SAS HANNOTIN AVOCATS, avocat
lecture du
02
juillet
2025
Vu la procédure suivante :Mme D... C... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes.Par un jugement n°s 1901468, 1901475 du 17 mars 2022, ce tribunal administratif, après avoir admis l'application d'un abattement de 20% pour non-liquidité des parts de la société Epona et prononcé la décharge partielle correspondante, a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes. Par un arrêt n°s 22NC01239, 22NC01240 du 20 juin 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés par Mme C... et M. A... contre l'article 3 de ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 15 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... et M. A... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs appels ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme D... C... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes.Par un jugement n°s 1901468, 1901475 du 17 mars 2022, ce tribunal administratif, après avoir admis l'application d'un abattement de 20% pour non-liquidité des parts de la société Epona et prononcé la décharge partielle correspondante, a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes. Par un arrêt n°s 22NC01239, 22NC01240 du 20 juin 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés par Mme C... et M. A... contre l'article 3 de ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 15 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... et M. A... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs appels ;