N°493681
ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Nejma Benmalek, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
18
juillet
2025
Vu les procédures suivantes : 1° La société anonyme monégasque Compagnie de gestion de matériel (CO.GE.MAT) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 1264-3 du code du travail après un contrôle réalisé sur le chantier de construction " Le Monde des Neiges " à Auron, commune de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes), et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de suspendre ses contrôles ou, à défaut, de surseoir à l'adoption de sanctions administratives jusqu'à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques sur le droit applicable aux salariés détachés aient abouti. Par un jugement n° 2203178 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 23MA00072 du 29 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes : 1° La société anonyme monégasque Compagnie de gestion de matériel (CO.GE.MAT) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 1264-3 du code du travail après un contrôle réalisé sur le chantier de construction " Le Monde des Neiges " à Auron, commune de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes), et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de suspendre ses contrôles ou, à défaut, de surseoir à l'adoption de sanctions administratives jusqu'à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques sur le droit applicable aux salariés détachés aient abouti. Par un jugement n° 2203178 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 23MA00072 du 29 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a