N°491157
ECLI:FR:CECHR:2025:491157.20250715 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Benjamin Duca-Deneuve, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
15
juillet
2025
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision, publiée le 7 décembre 2020 au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, portant mise à jour, au titre de l'année 2021, des tarifs retenus pour la détermination de la valeur locative des locaux professionnels en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts. Par un jugement n° 2101717 du 22 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA03988 du 24 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Aéroports de Paris contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2024 et le 30 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aéroports de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision, publiée le 7 décembre 2020 au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, portant mise à jour, au titre de l'année 2021, des tarifs retenus pour la détermination de la valeur locative des locaux professionnels en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts. Par un jugement n° 2101717 du 22 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA03988 du 24 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Aéroports de Paris contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2024 et le 30 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aéroports de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.