N°487722
ECLI:FR:CECHR:2025:487722.20250725 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Julien Barel, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
25
juillet
2025
Vu la procédure suivante :La société Etablissement J. Soufflet a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt dues sur le résultat d'ensemble du groupe, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de rétablir le montant des déficits d'ensemble du groupe au titre des exercices clos en 2013 et 2016. Par un jugement n° 1906241 du 1er avril 2021, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande et rejeté le surplus de ses demandes.Par un arrêt nos 21PA03000, 21PA04456 du 28 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Etablissement J. Soufflet contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté le surplus des conclusions de sa demande et, sur appel du ministre de l'économie, des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Etablissement J. Soufflet a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt dues sur le résultat d'ensemble du groupe, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de rétablir le montant des déficits d'ensemble du groupe au titre des exercices clos en 2013 et 2016. Par un jugement n° 1906241 du 1er avril 2021, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande et rejeté le surplus de ses demandes.Par un arrêt nos 21PA03000, 21PA04456 du 28 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Etablissement J. Soufflet contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté le surplus des conclusions de sa demande et, sur appel du ministre de l'économie, des