N°476397
ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Bastien Brillet, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT ; SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
24
juillet
2025
Vu la procédure suivante :Mme A... C... née B... ainsi que plusieurs membres de sa famille ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), devenue la société Relyens Mutual Insurance, à les indemniser des préjudices subis en raison de l'accident médical subi en 2013 par Mme C... lors de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1900868 du 6 avril 2021 rectifié par une ordonnance n° 1900868 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon a notamment condamné l'hôpital Nord Franche-Comté à verser à Mme C... la somme de 465 498,50 euros, sous réserve du montant de 88 000 euros déjà versé à titre de provision, ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 48 451,20 euros. Par un arrêt n° 21NC01386, 21NC01635 du 6 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nancy, sur les appels de Mme C... et autres et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... C... née B... ainsi que plusieurs membres de sa famille ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), devenue la société Relyens Mutual Insurance, à les indemniser des préjudices subis en raison de l'accident médical subi en 2013 par Mme C... lors de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1900868 du 6 avril 2021 rectifié par une ordonnance n° 1900868 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon a notamment condamné l'hôpital Nord Franche-Comté à verser à Mme C... la somme de 465 498,50 euros, sous réserve du montant de 88 000 euros déjà versé à titre de provision, ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 48 451,20 euros. Par un arrêt n° 21NC01386, 21NC01635 du 6 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nancy, sur les appels de Mme C... et autres et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part,