N°476350
ECLI:FR:CECHR:2025:476350.20250718 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Nicole da Costa, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
18
juillet
2025
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 30 juillet et 10 décembre 2019 par lesquelles le président de la région Bretagne a rejeté sa demande de subvention présentée au titre de la mesure 48 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ainsi que son recours gracieux. Par un jugement n° 2000665 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions.Par un arrêt n° 22NT00908 du 2 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la région Bretagne contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Bretagne demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de M. B... et de l'EARL de Kergouarec la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le règlement UE n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 30 juillet et 10 décembre 2019 par lesquelles le président de la région Bretagne a rejeté sa demande de subvention présentée au titre de la mesure 48 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ainsi que son recours gracieux. Par un jugement n° 2000665 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions.Par un arrêt n° 22NT00908 du 2 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la région Bretagne contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Bretagne demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de M. B... et de l'EARL de Kergouarec la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le règlement UE n°