N°475637
ECLI:FR:CECHR:2025:475637.20250716 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Aurélien Caron, rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELAMARRE et JEHANNIN, avocat
lecture du
16
juillet
2025
Vu la procédure suivante :La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire de Nice (Alpes-Maritimes) a délivré à la société Nice Îlots du littoral un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale. Par un arrêt n° 22MA02532 du 3 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 4 juillet et 5 octobre 2023 et le 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) à titre subsidiaire, réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;4°) de mettre à la charge, solidairement, de la commune de Nice et de la société Nice Îlots du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire de Nice (Alpes-Maritimes) a délivré à la société Nice Îlots du littoral un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale. Par un arrêt n° 22MA02532 du 3 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 4 juillet et 5 octobre 2023 et le 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) à titre subsidiaire, réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;4°) de mettre à la charge, solidairement, de la commune de Nice et de la société Nice Îlots du