N°470800
ECLI:FR:CECHR:2025:470800.20250701 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Marie Prévot, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocat
lecture du
01
juillet
2025
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et d'admettre la déduction de ses bénéfices non commerciaux réalisés en 2014 et 2016 des charges dont la déduction lui a été refusée par l'administration fiscale. Par un jugement n° 1902577 du 8 juillet 2021, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY02963 du 24 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier, 24 avril et 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et d'admettre la déduction de ses bénéfices non commerciaux réalisés en 2014 et 2016 des charges dont la déduction lui a été refusée par l'administration fiscale. Par un jugement n° 1902577 du 8 juillet 2021, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY02963 du 24 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier, 24 avril et 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du