N°496266
ECLI:FR:CECHR:2025:496266.20250602 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Benoît Chatard, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
BARDOUL, avocat
lecture du
02
juin
2025
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000761 du 30 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22TL20240 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, sur appel de M. B..., a prononcé la décharge de la majoration de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de contraire à sa décision et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000761 du 30 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22TL20240 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, sur appel de M. B..., a prononcé la décharge de la majoration de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de contraire à sa décision et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de