N°494217
ECLI:FR:CECHR:2025:494217.20250613 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. Jean-Baptiste Butlen, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS, avocat
lecture du
13
juin
2025
Vu la procédure suivante :Par une première demande, enregistrée sous le no 1904899, l'association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née le 11 juillet 2019 du silence gardé par le préfet de Tarn-et-Garonne sur sa demande d'opposition cynégétique portant sur des terrains situés sur le territoire de la commune de Féneyrols (Tarn-et-Garonne) et compris dans le territoire d'action de l'association communale de chasse agréée de Féneyrols, et d'enjoindre au préfet d'y faire droit dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une seconde demande, enregistrée sous le n° 1907399, cette association a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision expresse du 17 décembre 2019 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande d'opposition cynégétique, et d'enjoindre au préfet d'y faire droit dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une première demande, enregistrée sous le no 1904899, l'association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née le 11 juillet 2019 du silence gardé par le préfet de Tarn-et-Garonne sur sa demande d'opposition cynégétique portant sur des terrains situés sur le territoire de la commune de Féneyrols (Tarn-et-Garonne) et compris dans le territoire d'action de l'association communale de chasse agréée de Féneyrols, et d'enjoindre au préfet d'y faire droit dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une seconde demande, enregistrée sous le n° 1907399, cette association a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision expresse du 17 décembre 2019 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande d'opposition cynégétique, et d'enjoindre au préfet d'y faire droit dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100