N°494132
ECLI:FR:CECHR:2025:494132.20250613 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Hugo Bevort, rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
13
juin
2025
Vu la procédure suivante :Le médecin-conseil, directeur régional du service de contrôle médical d'Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère ont chacun porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 novembre 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis, l'a condamné à rembourser à la CPAM de l'Isère la somme de 22 069,69 euros et a ordonné la publication de cette sanction pendant une durée de dix-huit mois par voie d'affichage dans les locaux de la CPAM de l'Isère et sur le site ameli.fr.Par une décision du 14 mars 2024, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, sur appel de M. A..., d'une part, a annulé la décision du 10 novembre 2020 de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le médecin-conseil, directeur régional du service de contrôle médical d'Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère ont chacun porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 novembre 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis, l'a condamné à rembourser à la CPAM de l'Isère la somme de 22 069,69 euros et a ordonné la publication de cette sanction pendant une durée de dix-huit mois par voie d'affichage dans les locaux de la CPAM de l'Isère et sur le site ameli.fr.Par une décision du 14 mars 2024, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, sur appel de M. A..., d'une part, a annulé la décision du 10 novembre 2020 de la