N°499725
ECLI:FR:CECHR:2025:499725.20250520 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Ophélie Champeaux, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat
lecture du
20
mai
2025
Vu la procédure suivante :Le Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 2102990 du 18 avril 2023, le tribunal a réduit ses bases d'imposition à la taxe sur les salaires au titre de ces deux années à hauteur des rémunérations versées aux agents de l'Etat exerçant leurs fonctions en son sein et prononcé la décharge des impositions correspondantes.Par un arrêt n° 23MA01704 du 17 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre ce jugement.Par un pourvoi et deux mémoires en réplique, enregistrés le 16 décembre 2024 et les 28 avril et 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics demande au Conseil d'Etat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 2102990 du 18 avril 2023, le tribunal a réduit ses bases d'imposition à la taxe sur les salaires au titre de ces deux années à hauteur des rémunérations versées aux agents de l'Etat exerçant leurs fonctions en son sein et prononcé la décharge des impositions correspondantes.Par un arrêt n° 23MA01704 du 17 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre ce jugement.Par un pourvoi et deux mémoires en réplique, enregistrés le 16 décembre 2024 et les 28 avril et 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics demande au Conseil d'Etat