N°499277
ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Julien Fradel, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH, avocat
lecture du
09
mai
2025
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'établissement Nantes Université, compétente à l'égard des usagers, l'a exclue de cette université pour une durée de neuf mois. Par une ordonnance n° 2416412 du 13 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire non communiqué, enregistrés les 29 novembre et 16 décembre 2024 et le 3 avril 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de renvoyer l'affaire devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ;3°) de mettre à la charge de l'établissement Nantes Université
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'établissement Nantes Université, compétente à l'égard des usagers, l'a exclue de cette université pour une durée de neuf mois. Par une ordonnance n° 2416412 du 13 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire non communiqué, enregistrés les 29 novembre et 16 décembre 2024 et le 3 avril 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de renvoyer l'affaire devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ;3°) de mettre à la charge de l'établissement Nantes Université