N°499094
ECLI:FR:CECHR:2025:499094.20250528 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
lecture du
28
mai
2025
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 2202788 du 22 novembre 2024, enregistré le 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur la demande de Mme B... A... tendant à la condamnation du département de Vaucluse à lui verser la somme de 96 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi et à procéder à ses frais et dans la limite d'un montant maximum de 96 000 euros, à titre principal, à la réfection complète du mur situé sur sa propriété ou, à titre subsidiaire, à la confortation complète de ce mur, le cas échéant en accroissant l'emprise de ce mur, à charge pour ce département d'indemniser cette emprise supplémentaire sur sa propriété, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :1°) Lorsqu'il estime que les conditions
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 2202788 du 22 novembre 2024, enregistré le 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur la demande de Mme B... A... tendant à la condamnation du département de Vaucluse à lui verser la somme de 96 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi et à procéder à ses frais et dans la limite d'un montant maximum de 96 000 euros, à titre principal, à la réfection complète du mur situé sur sa propriété ou, à titre subsidiaire, à la confortation complète de ce mur, le cas échéant en accroissant l'emprise de ce mur, à charge pour ce département d'indemniser cette emprise supplémentaire sur sa propriété, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :1°) Lorsqu'il estime que les conditions