N°491417
ECLI:FR:CECHR:2025:491417.20250519 Publié au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SARL JEROME ORTSCHEIDT, avocat
lecture du
19
mai
2025
Vu la procédure suivante :La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 2 octobre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes perçus de 1999 à 2005. Par un jugement n° 2000749 du 4 octobre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février et 30 avril 2024 et le 10 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Bruxelles Lambert demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, à titre préjudiciel, la question de savoir si l'interprétation qu'il fait des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales est conforme aux principes du droit de l'Union de primauté, d'effectivité et de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 2 octobre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes perçus de 1999 à 2005. Par un jugement n° 2000749 du 4 octobre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février et 30 avril 2024 et le 10 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Bruxelles Lambert demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, à titre préjudiciel, la question de savoir si l'interprétation qu'il fait des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales est conforme aux principes du droit de l'Union de primauté, d'effectivité et de