N°491078
ECLI:FR:CECHR:2025:491078.20250516 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Bratos, rapporteur
M. Frédéric Puigserver, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
16
mai
2025
Vu la procédure suivante :M. F... C... et Mme G... B..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant mineure ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 août 2022 rejetant leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°s 22059242 et 22059244 du 3 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2024 et le 29 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. F... C... et Mme G... B..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant mineure ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 août 2022 rejetant leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°s 22059242 et 22059244 du 3 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2024 et le 29 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du