N°489587
ECLI:FR:CECHR:2025:489587.20250509 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Mahé, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP LESOURD ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
09
mai
2025
Vu la procédure suivante :M. B... A... et la société civile immobilière (SCI) A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Montfuron (Alpes-de-Haute-Provence) les a mis demeure de libérer la voie publique VC6 dite " Chemin de Mériton " dans un délai de huit jours à compter de sa notification et les a informés qu'à défaut d'exécution, un procès-verbal de contravention de voirie serait dressé et transmis au procureur de la République et, à titre subsidiaire, de proposer une médiation pour tenter de régler le litige qui les oppose à la commune de Montfuron. Par un jugement n° 2002342 du 20 juin 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 22MA02321 du 22 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... et la société A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2023 et 22 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... et la société A...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... et la société civile immobilière (SCI) A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Montfuron (Alpes-de-Haute-Provence) les a mis demeure de libérer la voie publique VC6 dite " Chemin de Mériton " dans un délai de huit jours à compter de sa notification et les a informés qu'à défaut d'exécution, un procès-verbal de contravention de voirie serait dressé et transmis au procureur de la République et, à titre subsidiaire, de proposer une médiation pour tenter de régler le litige qui les oppose à la commune de Montfuron. Par un jugement n° 2002342 du 20 juin 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 22MA02321 du 22 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... et la société A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2023 et 22 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... et la société A...