N°476026
ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Nicolas Jau, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
21
mai
2025
Vu la procédure suivante :Par une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée (SAS) Centrale Photovoltaïque de Boissières dirigées contre le jugement nos 2101474, 2101475 du 15 mai 2023 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Boissières (Gard).Par trois mémoires en défense, enregistrés les 12 août et 9 décembre 2024 et le 14 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.Par deux mémoires en réplique, enregistrés les 30 octobre 2024 et 24 avril 2025, la SAS Centrale Photovoltaïque de Boissières déclare persister dans ses conclusions.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée (SAS) Centrale Photovoltaïque de Boissières dirigées contre le jugement nos 2101474, 2101475 du 15 mai 2023 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Boissières (Gard).Par trois mémoires en défense, enregistrés les 12 août et 9 décembre 2024 et le 14 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.Par deux mémoires en réplique, enregistrés les 30 octobre 2024 et 24 avril 2025, la SAS Centrale Photovoltaïque de Boissières déclare persister dans ses conclusions.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des