N°470567
ECLI:FR:CECHR:2025:470567.20250516 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Cécile Fraval, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocat
lecture du
16
mai
2025
Vu la procédure suivante :Le Syndicat des orthodontistes de France a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 21 octobre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction du blâme.Par une décision du 17 novembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel du Syndicat des orthodontistes de France, relaxé M. A... des fins de la poursuite, réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance en ce qu'elle a de contraire à cette décision, et rejeté la requête d'appel.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier, 17 avril et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des orthodontistes de France demande au Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le Syndicat des orthodontistes de France a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 21 octobre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction du blâme.Par une décision du 17 novembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel du Syndicat des orthodontistes de France, relaxé M. A... des fins de la poursuite, réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance en ce qu'elle a de contraire à cette décision, et rejeté la requête d'appel.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier, 17 avril et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des orthodontistes de France demande au Conseil