N°489866
ECLI:FR:CECHR:2025:489866.20250404 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Laurent Cabrera, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
GALY ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat
lecture du
04
avril
2025
Vu la procédure suivante :Par deux demandes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 de l'unité départementale du Val-d'Oise a autorisé ... à la licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre cette décision et, d'autre part, d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle la ministre du travail a expressément rejeté ce même recours hiérarchique. Par un jugement n°s 1813221, 1901591 du 16 février 2021, le tribunal administratif a rejeté les demandes de Mme A....Par un arrêt n° 21VE01053 du 3 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 décembre 2023 et le 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par deux demandes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 de l'unité départementale du Val-d'Oise a autorisé ... à la licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre cette décision et, d'autre part, d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle la ministre du travail a expressément rejeté ce même recours hiérarchique. Par un jugement n°s 1813221, 1901591 du 16 février 2021, le tribunal administratif a rejeté les demandes de Mme A....Par un arrêt n° 21VE01053 du 3 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 décembre 2023 et le 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...