N°476619
ECLI:FR:CECHS:2025:476619.20250404 Inédit au recueil Lebon
5ème chambre Mme Sarah Houllier, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
04
avril
2025
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) à lui verser la somme de 772 904 euros en réparation des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice d'incidence professionnelle qu'il estime avoir subis à la suite d'un accident médical survenu le 12 mars 2016. Par un jugement n° 2103217 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif a condamné l'Oniam à lui verser la somme de 65 427,35 euros en réparation de ses préjudices avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2021 et capitalisation au 23 janvier 2022 et chaque année à compter de cette date.Par un arrêt n° 22PA00899 du 5 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement, ainsi que l'appel incident formé par l'Oniam. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er août 2023 et le 3 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) à lui verser la somme de 772 904 euros en réparation des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice d'incidence professionnelle qu'il estime avoir subis à la suite d'un accident médical survenu le 12 mars 2016. Par un jugement n° 2103217 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif a condamné l'Oniam à lui verser la somme de 65 427,35 euros en réparation de ses préjudices avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2021 et capitalisation au 23 janvier 2022 et chaque année à compter de cette date.Par un arrêt n° 22PA00899 du 5 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement, ainsi que l'appel incident formé par l'Oniam. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er août 2023 et le 3 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...